Mentions légales

CAVAVIN 25 rue de la lande 44350 Guérande RCS Saint-Nazaire B 338 319 833 Capital social de 5.000.000,00 €

MARKETING ET GESTION DU SITE :

Les opérations marketing, le développement et la gestion du site internet pour cavavin.fr, sont assurés par la société Image Webdesign.

DROITS D'AUTEUR ET COPYRIGHT :

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du responsable de la publication. Les documents ne peuvent faire l'objet de copies qu'a titre d'information, la copie étant réservée au seul usage privé .

Conditions Générales de Ventes :

1 - ACCEPTATION Les présentes conditions sʼappliqueront, sauf évolution, à toute commande passée auprès de la société WITRADIS CAVAVIN par les franchisés du réseau CAVAVIN. 
En conséquence, le fait de passer commande, sous quelle forme que ce soit, implique lʼadhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente, à lʼexclusion de tous autres documents, y compris les propres conditions du franchisé.

2 - COMMANDE WITRADIS CAVAVIN nʼest engagé que dans la mesure où toute commande aura fait lʼobjet dʼune confirmation expresse et écrite de sa part. Cette confirmation intégrera une information sur les produits en rupture et les éventuelles erreurs constatées, dans la limite des stocks disponibles. 
Toute modification ou résolution de commande demandée par lʼacheteur ne sera prise en considération que si elle est parvenue à WITRADIS CAVAVIN par écrit, avant la préparation de lʼexpédition des produits. Toutefois, WITRADIS CAVAVIN se réserve le droit de refuser toute modification ou résolution de commande. Dans cette hypothèse, les sommes versées au titre de ces commandes restent acquises à WITRADIS CAVAVIN à titre de dédommagement.

3 - PRIX - PAIEMENTS Le prix dʼachat des produits sera celui du tarif en vigueur le jour de lʼacceptation de la commande, prix stipulés hors taxes et hors frais de transport qui incombent au franchisé. Toute modification de tarif sera portée à la connaissance du franchisé. 
Sauf mention contraire, le délai de règlement sera de 60 (soixante) jours nets à compter de la date dʼexpédition.   Aucun escompte ne sera consenti en cas de règlement anticipé. Le non-respect de lʼéchéance rend, sans sommation préalable, le solde total de la dette en nos livres exigible. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire lʼobjet dʼune quelconque compensation sans lʼaccord écrit et préalable de WITRADIS CAVAVIN. À partir dʼun (1) incident de paiement, toute nouvelle commande sera payable au comptant préalablement à toute expédition.   Tout incident de paiement entrainera la perception par WITRADIS CAVAVIN dʼune somme forfaitaire dʼun montant de quarante (40) euros HT. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à WITRADIS CAVAVIN, qui pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de remboursement des frais engagés et du versement de dommages intérêts. La restitution frappera lʼensemble des commandes impayées, livrées ou en cours de livraison que le paiement soit échu ou non. En cas de cessation dʼactivité du franchisé, toute créance certaine et liquide est rendue immédiatement exigible. 
WITRADIS CAVAVIN se réserve le droit de modifier les conditions de paiement, écrites et tacites, lorsque le franchisé présente un risque dʼinsolvabilité.

4 – TRANSPORT ET LIVRAISONS WITRADIS CAVAVIN a référencé des transporteurs après négociation de tarifs spécifiques, étant précisé que le franchisé est toujours libre du choix du transporteur. Les conditions de transport négociées par WITRADIS CAVAVIN sont communiquées au franchisé au moins une fois par an et à chaque changement sʼil en advient en cours dʼannée. Lors de la passation de toute commande, le franchisé indiquera sʼil souhaite lʼintervention de son transporteur, dʼun transporteur référencé ou de retirer par ses propres moyens ladite commande.

4.1. Intervention du transporteur du franchisé Le franchisé sʼengage à communiquer à WITRADIS CAVAVIN les coordonnées de son transporteur et indiquera à ce dernier les conditions de fonctionnement de la plateforme (horaires dʼouverture, …). WITRADIS CAVAVIN facturera au franchisé en fonction de la nature de la commande (nature, quantité, colisage etc …) des frais de mise à quai au tarif en vigueur à la date de confirmation de commande, le franchisé faisant son affaire du paiement du transporteur.

4.2. Intervention dʼun transporteur référencé Lors de la passation de sa commande le franchisé indiquera quʼil souhaite faire appel au transporteur référencé par WITRADIS CAVAVIN 
WITRADIS CAVAVIN transmettra alors une confirmation de commande, qui tiendra compte des manquants et dʼéventuels produits de substitution, en mentionnant les conditions de transport proposées qui seront alors acceptées par le franchisé à défaut de demande exprès à réception. Sur le bon de confirmation de commande émis par WITRADIS CAVAVIN apparaîtra le nom du transporteur, et le cout global du transport intégrant lʼensemble des frais (mise à quai, référencement, gestion centralisée des transporteurs etc …). Le franchisé validera le bon de confirmation et WITRADIS CAVAVIN facturera le franchisé qui reconnaît assumer intégralement les risques du transport à compter du chargement, lʼaffrètement étant réalisé pour son compte.

5 – DELAIS Les commandes des franchisés seront honorées et les produits livrés selon leur ordre dʼarrivée et en fonction des disponibilités de WITRADIS CAVAVIN.   WITRADIS CAVAVIN est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de mise à disposition sont indiqués aussi exactement que possible mais ils ne présentent, de convention expresse, quʼun caractère indicatif. 
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent en aucun cas justifier le refus de réception des produits et ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. La livraison est réputée effectuée lorsque WITRADIS CAVAVIN aura remis les produits vendus au transporteur désigné par lʼacheteur pour assurer son acheminement vers sa destination.   En cas de force majeure et notamment de lock-out ou grève, perturbation dans lʼapprovisionnement par ses fournisseurs, ou tout autre événement imprévisible ou inévitable,WITRADIS CAVAVIN est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux livraisons et pourra se prévaloir de la résolution pure et simple de la partie non encore exécutée des commandes en cours sans quʼil y ait lieu à paiement dʼindemnités. WITRADIS CAVAVIN pourra aussi fixer au franchisé un nouveau délai de livraison qui commencera à partir de la fin de lʼinterruption pour cause de force majeure, à lʼexpiration duquel le franchisé aura la faculté de résilier le contrat si la livraison nʼest pas intervenue. Toutefois, en cas de délai de livraison manifestement excessif, en dehors des cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de lʼune ou lʼautre des parties après mise en demeure infructueuse. Le franchisé pourra obtenir la restitution de son acompte à lʼexclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.

6 - TRANSFERT DE RISQUES Malgré lʼapplication de la clause de réserve de propriété visée ci-dessous, les risques, notamment ceux découlant du transport et du déchargement, que le transporteur soit juridiquement affrété par le franchisé ou WITRADIS CAVAVIN sont transférés au franchisé dès le chargement de la marchandise depuis lʼentrepôt logistique.  

7 - RESERVE DE PROPRIETE WITRADIS CAVAVIN demeurera propriétaire des produits livrés et figurant sur les factures jusquʼau paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. 
Au cas où les produits livrés seraient revendus avant leur paiement intégral, tout produit de même type que ceux livrés et se trouvant en possession du franchisé pourra faire lʼobjet dʼune reprise pour une valeur évaluée sur la base du tarif de WITRADIS CAVAVIN en vigueur au jour de la reprise. La reprise se fera à due concurrence de toutes les sommes exigibles à quelque titre que ce soit. 
Les dispositions précédentes sont susceptibles de jouer dès quʼune échéance sera impayée. Dans lʼhypothèse où le franchisé ferait lʼobjet dʼune procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, il sʼengage à informer sans délai le vendeur de cette situation par lettre recommandée avec accusé de réception afin que WITRADIS CAVAVIN soit en mesure de revendiquer les produits se retrouvant en nature parmi les éléments dʼactif du franchisé. 

La présente clause de réserve de propriété est expressément acceptée par le franchisé qui ne pourra se prévaloir de clauses figurant tant dans ses propres documents que dans les documents de tiers, et qui viseraient à anéantir les effets de la présente clause de réserve de propriété.

8 - AGREAGE Les vins et alcools commercialisés par WITRADIS CAVAVIN sont vendus agréés ou réputés agréés au départ de la plate-forme.

9 - GARANTIE - En cas de défaut d'un produit imputable à WITRADIS CAVAVIN, dument démontré, de nature à le rendre totalement impropre à la commercialisation, WITRADIS CAVAVIN sera tenu au remplacement du produit concerné, sans autre indemnité. Le franchisé ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnité au titre des préjudices commerciaux et autres préjudices indirects découlant dudit défaut.  Sont exclus de la présente garantie, les défauts et dommages non imputables à WITRADIS CAVAVIN, et notamment ceux liés aux conditions de stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation des produits dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.  

10 - COMPETENCE - CONTESTATIONS Pour toutes les contestations relatives à la validité, à lʼexécution ou à lʼinterprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul le Tribunal de Commerce de Saint Nazaire sera compétent. La présente attribution de compétence demeure valable même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les 
modalités de paiements.

CGV 2022 - SAS WITRADIS 25 rue de la Lande 44350 Guérande 2022  - RCS B 338 319 833